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Quand la donnée éclaire le CSE
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Le nombre d’accidents mortels au travail ne cesse d’augmenter à nouveau depuis 5 ans :
la moyenne était descendue à 550 entre 2004 et 2018 mais a grimpé à 725 sur la période 2020 à 2024 qui pourtant compte les années covid de moindre activité et déplacement. Pour 2024, le chiffre total est proche des 1 300 décès si on y ajoute les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail (plus de 300 cas) et les maladies professionnelles ayant entraîné la mort (215 personnes).
La majorité des accidents sur le lieu de travail font suite à des malaises. Considérez-vous être bien protégés et que la prévention est de bon niveau dans votre entreprise ? Les salariés font-ils suffisamment de remontées auprès du service HSE, de la commission SSCT ou du CSE ? Notre conseil : ne négligez pas les visites et inspections régulières pour mobiliser tous les acteurs.
300
Quand une organisation syndicale est représentative dans l’entreprise, elle désigne généralement un délégué syndical qui fait également office de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés. Au-delà, le syndicat désigne un représentant distinct du DS mais faut-il apprécier ce seuil au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ?
La Cour de cassation a répondu le 4 mars dernier en s’appuyant sur ce qu’elle avait déjà jugé pour le comité d’entreprise : la désignation comme RS au CSE d’établissement d’un salarié qui n’est pas DS est régulière dès lors que l’entreprise emploie plus de 300 salariés, peu important que l’établissement comporte moins de 300 salariés.
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Quand le CSE désigne un expert, cela ne doit pas être équivoque. C’est une décision de la Cour de cassation du 28 janvier 2026 qui le rappelle en accédant à la demande d’un employeur qui contestait la désignation. Cette entreprise avait laissé passer le délai de 10 jours pour engager l’action en justice contre la désignation intervenue pour la consultation sur les orientations stratégiques.
La Cour de cassation a cependant considéré que l’action était recevable car le délai n’avait pas commencé à courir selon elle. Pourquoi ? Uniquement parce que le CSE avait juste déclaré qu’il faisait appel à un expert et n’avait donc pas pris une délibération en bonne et due forme c’est-à-dire procéder à un vote en séance. Rappelons que le délai commence à courir le lendemain de la délibération et expire le dernier jour à 24 h. Si c’est un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, le terme est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (cassation sociale du 5 février 2025, n° 22-21892 FB).
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Engager une action devant le conseil de prud’hommes pouvait se faire sans engager de frais jusqu’à présent mais c’en est fini ! La loi de finances pour 2026 a instauré une contribution sous la forme d’un timbre de 50 euros obligatoire pour toute requête ou assignation déposée en première instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes. Cette mesure s’applique à l’ensemble des procédures introduites à partir du 1er mars 2026. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit partielle ou totale, en sont exonérés.