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Quand la donnée éclaire le CSE
55 et + ?
Qu’est-ce qu’un senior dans le monde du travail ? Un examen préalable s’impose pour engager la négociation et aborder sérieusement la question en entreprise.
La loi du 24 octobre 2025 transpose l’accord national interprofessionnel signé en novembre 2024 et crée une nouvelle obligation de négocier dans les entreprises de 300 salariés et plus. Il s’agit de se pencher enfin sérieusement sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. L’employeur doit établir un diagnostic reposant sur des éléments chiffrés avant d’engager la négociation.
Syndicats et CSE doivent être exigeants et peuvent proposer leurs indicateurs avant d’aborder le recrutement de salariés âgés, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière, la transmission des savoirs et compétences...
Une enquête du CSE peut aider, pensez-y !
7-6-2026
Il n’y a pas que des trains qui n’arrivent pas à l’heure ! Le gouvernement a confirmé la transposition de la directive sur la transparence des rémunérations mais pas l’échéance du 7 juin, pourtant impérative et connue de longue date. « Dans l’année » promet le ministre du Travail pour une directive qui date de mai 2023 tout de même, 40 ans après la loi Roudy qui visait l’égalité au travail entre les femmes et les hommes. La directive prévoit des mesures sur la transparence des rémunérations à l’embauche, un droit à l’information des salariés sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, un index égalité amélioré sur la base de 7 indicateurs. L’instabilité gouvernementale des derniers mois donne un peu plus de temps encore aux directions pour se préparer…
12,02
Depuis le 1er janvier 2026, le SMIC brut est fixé à 12,02 € par heure de travail : le décret 2025-1228 du 17 décembre 2025 a été publié au Journal Officiel du 18/12. Le SMIC est désormais à 1 823,03 € bruts par mois pour les salariés employés à 35 heures et à 2 083,47 € pour les salariés employés à 39 heures avec une majoration de salaire de 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires.
Quant à la participation de l’employeur aux titres-restaurant, elle est exonérée de cotisations dans la limite de 7,32 € par titre-restaurant, sous réserve que cette participation soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Conclusion : la valeur ouvrant droit à l’exonération maximale (7,32 €) doit être comprise entre 12,20 € soit 7,32 €/0,60) pour une participation patronale de 60 % ou de 14,64 € (soit 7,32 €/0,50) pour une participation patronale de 50 %.
31.12.26
En avril 2024, la Cour de cassation a considéré que les activités sociales et culturelles accordées par le comité social et économique (dans certains cas par les employeurs) aux salariés et stagiaires ne devaient pas se baser sur un critère d’ancienneté (cassation sociale du 3 avril 2024, n° 22-16812). Le réseau des URSSAF, qui tolérait jusqu’alors une condition d’ancienneté pouvant aller jusqu’à 6 mois, s’est aligné sur cette jurisprudence, tout en laissant aux CSE et aux employeurs concernés un délai jusqu’au 31 décembre 2025 qui est prolongé d’un an. Cette tolérance ne concerne que l’URSSAF et ne protège pas le CSE d’un litige avec un salarié ou un stagiaire. Il reste urgent de réviser votre politique sociale si vous ne l’avez pas encore fait !
24
Depuis que la France s’est enfin alignée sur le droit européen s’agissant des congés payés acquis sur une période de maladie (loi DDADUE du 22 avril 2024), un salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois d’arrêt de travail dans la limite, par période d’acquisition, de 24 jours. Il en va de même pour l’application rétroactive de la loi sur la période du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024 mais avec une restriction spécifique car dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation précise qu’il n’est pas possible de déduire de ce plafond de 24 jours les CP acquis antérieurement et qui ont été reportés faute d’avoir été pris. Pour l’application rétroactive, le plafond de 24 jours ouvrables s’apprécie pour chaque période d’acquisition.