Financement

Les enquêtes commandées par les comités d'entreprise peuvent être financées sur le budget fonctionnement (0,2%)

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. L'employeur ne participe pas au vote relatif à l'utilisation du budget de fonctionnement. Le CE dispose donc d'une grande liberté pour utiliser ce budget, dans la limite de ses fonctions et d'une bonne gestion.  

Par conséquent, ce budget peut prendre en charge :
Les frais occasionnés pour le recours à des experts libres ou pour la réalisation de missions d'évaluations des politiques menées (les enquêtes de SONDAGES CE peuvent être financées dans ce cas).